top of page

Arrêté interruptif de travaux

Le contradictoire préalable à l’arrêté permet à son destinataire de solliciter un rendez-vous postérieurement au délai de réponse laissé par l’administration sous trois conditions :

- le destinataire doit être empêché pendant ce délai,

- il ne doit pas y avoir d'urgence de la mesure d'interruption de travaux,

- il ne doit pas y avoir de circonstance exceptionnelle.


(CAA de Marseille, 3 février 2022, req. n°19MA02347)





Posts récents

Voir tout

📣 Nous recrutons!

Le Cabinet serait ravi d'accueillir un nouveau juriste stagiaire / élève-avocat !

Comments


bottom of page