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Arrêté interruptif de travaux

  • Elisabeth Givelet
  • 10 juin 2022
  • 1 min de lecture

Le contradictoire préalable à l’arrêté permet à son destinataire de solliciter un rendez-vous postérieurement au délai de réponse laissé par l’administration sous trois conditions :

- le destinataire doit être empêché pendant ce délai,

- il ne doit pas y avoir d'urgence de la mesure d'interruption de travaux,

- il ne doit pas y avoir de circonstance exceptionnelle.


(CAA de Marseille, 3 février 2022, req. n°19MA02347)





 
 
 

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