Arrêté interruptif de travaux

Le contradictoire préalable à l’arrêté permet à son destinataire de solliciter un rendez-vous postérieurement au délai de réponse laissé par l’administration sous trois conditions :

- le destinataire doit être empêché pendant ce délai,

- il ne doit pas y avoir d'urgence de la mesure d'interruption de travaux,

- il ne doit pas y avoir de circonstance exceptionnelle.


(CAA de Marseille, 3 février 2022, req. n°19MA02347)


https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045123658?dateDecision=03%2F02%2F2022+%3E+03%2F02%2F2022&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=2&pageSize=10&query=commune&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat