Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
A compter du 1er janvier 2023, les nouveaux bâtiments commerciaux, artisanaux, industriels, entrepôts et hangars de plus de 500 m² et les bâtiments de bureaux de plus de 1.000 m² devront végétaliser ou solariser 30% de leur surface.
A compter du 1er janvier 2024, les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50% de leur surface et 100% des ombrières dès lors qu’il y en aura.
