top of page
Rechercher

BREVES / CLIMAT ET RESILIENCE

  • Elisabeth Givelet
  • 2 sept. 2021
  • 1 min de lecture

Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets


A compter du 1er janvier 2023, les nouveaux bâtiments commerciaux, artisanaux, industriels, entrepôts et hangars de plus de 500 m² et les bâtiments de bureaux de plus de 1.000 m² devront végétaliser ou solariser 30% de leur surface.


A compter du 1er janvier 2024, les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50% de leur surface et 100% des ombrières dès lors qu’il y en aura.



 
 
 

Posts récents

Voir tout
📣 Nous recrutons!

Le Cabinet serait ravi d'accueillir un nouveau juriste stagiaire / élève-avocat !

 
 
 

Comments


bottom of page