top of page

Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Le 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.

https://www.vie-publique.fr/loi/286391-projet-de-loi-energies-renouvelables-eolien-solaire



Posts récents

Voir tout

Le Cabinet serait ravi d'accueillir un nouveau juriste stagiaire / élève-avocat !

bottom of page