Promulgation de la Loi ASAP



La LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi « ASAP » a été promulguée hier et publiée aujourd’hui 8 décembre au journal officiel.


Dans ce cadre, nous serons amenés à publier prochainement une synthèse des dispositions intéressant l’urbanisme, la construction et l’énergie. D’ores et déjà nous notons la création à l’article 53 de la loi d’un nouvel article du Code de l’environnement concernant les projets éoliens et qui dispose :


« Art. L. 181-28-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3. »


Cette disposition est d’application immédiate et concerne donc les projets en cours.