Une précision bienvenue du Conseil d'Etat (CE, 25 mai 2022, req. n°455127)
- Elisabeth Givelet
- 3 juin 2022
- 1 min de lecture
Lorsque le règlement du PLU ne comprend pas d'exception relative aux balcons à l'aplomb d'une toiture, il faut apprécier l'implantation de ces balcons au regard des distances qui s'imposent aux façades.
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