📣 Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
Information sur le contenu du rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
